Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 08/11/1990
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent les élus locaux à recruter des techniciens territoriaux. Le fait que les techniques évoluent rapidement et nécessitent pour leur mise en oeuvre la présence de cadres compétents qui soient également d'excellents gestionnaires conduit en effet à recruter, dans une très large proportion, des techniciens territoriaux titulaires d'une formation supérieure de niveau Bac + 2. Cependant, le statut particulier de ces agents prévoyant un recrutement au niveau du baccalauréat, il se produit un décalage entre le texte et la réalité des besoins qui se traduit par une difficulté croissante à recruter des techniciens compétents, eu égard à la rémunération qu'il est possible de leur offrir. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de procéder à la révision du statut du technicien territorial, en prévoyant un recrutement externe de titulaires de diplômes homologués au niveau III (Bac + 2). Une telle mesure permettrait, compte tenu du récent accord sur la grille de la fonction publique, d'intégrer ce cadre d'emploi au classement indiciaire intermédiaire et se situerait dans l'optique d'une remise à niveau statutaire dont le financement est d'ailleurs prévu dans l'accord du 9 février 1990.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1991
Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la création d'un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.). Ce classement est prévu pour des corps et les cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification spécifique de nature technico-professionnelle, d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières ; l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. Les techniciens territoriaux ne remplissant pas ces conditions, dans la mesure où l'article 4 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emploi prévoit que le recrutement des techniciens territoriaux, se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du seul baccalauréat de l'enseignement secondaireou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Ce niveau de recrutement étant inchangé à ce jour, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux relève statutairement de la catégorie B, comme le corps des techniciens des travaux publics, son hologue dans la fonction publique de l'Etat. Il n'est pas apparu souhaitable au Gouvernement, lors des négociations sur la réforme de la grille, d'instaurer le niveau bac + 2 comme niveau de recrutement de la catégorie B alors qu'il s'est fixé l'objectif ambitieux de conduire 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement dans les intentions du Gouvernement de permettre à l'ensemble des corps de techniciens d'accéder au classement indiciaire intermédiaire. Toutefois, la réforme de la grille indiciaire constitue une amélioration sensible de la rémunération des techniciens. Le plan d'application du protocole a en effet prévu la mise en place d'une nouvelle structure à trois grades : le premier grade, compris entre les indices bruts 298 et 544, sera issu de la fusion des deux premiers grades actuels avec un relèvement entre le 1er août 1990 et le 1er août 1992 des indices des huit premiers échelons (15 points majorés du premier au quatrième échelon, 14 points du cinquième au septième échelon et 10 points au huitième échelon), le deuxième grade nouveau terminera à l'indice du troisième grade actuel (indice brut 579), un troisième grade sera créé et culminera à l'indice brut 612.
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