Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/11/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication de l'article 18 de la loi n° 88-1088 sur le revenu minimum d'insertion (information des personnes en situation de précarité).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/10/1991
Réponse. - L'article 18 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose que lorsqu'une institution gérant des prestations sociales a connaissance d'événements susceptible d'abaisser les ressources de l'un de ses ressortissants au-dessous du niveau du revenu minimum d'insertion, elle l'informe des conditions d'ouverture du droit au R.M.I. et lui fournit les indications lui permettant de constituer une demande. La liste de ces prestations et les modalités d'information des intéressés devaient être fixées par voie réglementaire. Le décret prévu par la loi n'a pas encore été pris. Toutefois, il ressort de la pratique que les services gestionnaires des prestations sociales et notamment les caisses d'allocations familiales, procèdent à une large information de leurs allocataires sur les conditions d'ouverture du droit au R.M.I. chaque fois qu'il est mis fin au versement d'une prestation familiale. L'information du service instructeur du R.M.I. territorialement compétent est parfois organisée. Celui-ci peut ensuite intervenir directement auprès de la personne intéressée.
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