Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 03/01/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'obligation incombant aux employeurs de rémunérer les journées passées au centre de sélection, aux jeunes citoyens convoqués en vue de leur appel au service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/04/1991
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, qui reprend en annexe l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, impose de rémunérer dans la limite de trois jours les jeunes citoyens convoqués pour des opérations de sélection en vue de l'accomplissement du service national actif, sous réserve qu'ils aient une ancienneté dans l'entreprise de trois mois. L'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 a étendu l'application de cet accord national interprofessionnel aux professions agricoles depuis le 1er janvier 1989. Dans le souci d'amoindrir la gêne que représentent les opérations de sélection pour les salariés et leurs employeurs, leur durée a été réduite au minimum et ne représente plus désormais qu'un jour et demi en moyenne.
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