Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 10/01/1991
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur l'application de plus en plus restrictive des textes législatifs et réglementaires concernant la fixation des taux d'invalidité et l'attribution des diverses allocations en faveur des personnes handicapées, cette rigueur étant particulièrement sensible en ce qui concerne le volet " tierce personne " de l'allocation compensatrice instituée par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de recommander aux organismes appelés à statuer sur les dossiers qui leur sont soumis dans ce domaine de tenir un meilleur compte des réalités des situations, sans pour autant faire preuve de laxisme.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/12/1991
Réponse. - Une lettre du 25 mai 1990, adressée aux D.D.A.S.S., est venue réaffirmer les conditions de versement de l'allocation compensatrice en long séjour et rappeler de façon plus générale aux D.D.A.S.S. d'agir en faveur du respect de la loi, dans le cadre du contrôle de légalité, et de veiller au fait que les Cotorep respectent l'obligation qui leur incombe de prendre des décisions conformes aux droits des personnes handicapées, tels qu'ils sont définis par la loi du 30 juin 1975 et les textes d'application subséquents. Les départements sont compétents, depuis le 1er janvier 1984, en matière de maintien à domicile. Ils ont toute latitude, s'ils le souhaitent, de décider de la création d'une prestation facultative et d'en fixer les conditions d'attribution. Afin d'épargner d'inutiles démarches et examens médicaux aux personnes handicapées, les C.D.E.S. et Cotorep ont été invitées avec insistance par une circulaire du 3 décembre 1990 à délivrer aussi souvent que nécessaire les cartes d'invalidité à titre définitif lorsque le handicap ne peut évoluer favorablement.
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