Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations qui sont celles des personnels ouvriers d'Etat de son ministère, par rapport à leurs statuts. Ils sont très attachés à leurs droits statutaires actuels, qui résultent des décrets salariaux de 1951 et de 1967, et souhaitent que les garanties collectives et le régime spécial de retraite qui en résultent soient maintenus. Cependant, certaines indications permettent de penser que leur système salarial actuel pourrait être modifié. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/05/1991
Réponse. - Le ministre de la défense porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'en application des décrets n° 67-99 et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatifs à la détermination des taux de salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du département, deux mesures de revalorisation sont intervenues dernièrement : une de 0,99 p. 100 en novembre 1990 avec effet rétroactif au 1er octobre 1990 et une de 0,87 p. 100 en février 1991 avec effet rétroactif au 1er janvier 1991. Par ailleurs, un plan d'amélioration de la situation des ouvriers est en cours de réalisation. Il s'exécute sur quatre ans à compter du 16 août 1990. Outre des mesures significatives en faveur des bas salaires et l'amélioration des classements, il comporte un volet consacré à la réforme du système de classification et du dispositif de déroulement de carrière, visant notamment à mieux prendre en compte la formation.
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