Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 17/01/1991
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie demande que l'exonération fiscale accordée aux cotisations prélevées au profit des régimes obligatoires de l'assurance-maladie soit également appliquée aux cotisations versées aux mutuelles au bénéfice du régime complémentaire maladie. Il le prie de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de répondre positivement à cette demande et de modifier l'article 13 du code des impôts en conséquence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/1991
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire, s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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