Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : ce texte prévoit la forfaitisation des frais d'analyses biologiques, c'est-à-dire l'inclusion de ces frais dans le prix de journée ; ceci pour des analyses pratiquées dans des établissements privés d'hospitalisation. Cette mesure ne risque-t-elle pas d'entraîner une diminution de la qualité des analyses, notamment pré-opérations et bilan post-opératoire. De plus ne va-t-on pas assister à la disparition d'un nombre important de laboratoires pénalisés financièrement et ne pouvant réaliser l'acquisition de matériels coûteux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions de remboursement des examens et analyses de biologie médicale pratiqués dans les établissements de soins privés à tarification effectuée par les caisses régionales d'assurance maladie. La réforme adoptée par le Parlement consiste à supprimer le paiement à l'acte des analyses de laboratoire et à inclure les frais correspondants dans les tarifs d'hospitalisation, comme c'est déjà le cas pour les dépenses de produits pharmaceutiques sans que cela ne soulève de difficultés particulières. Simultanément à l'inclusion des frais d'analyses et d'examens de biologie médicale dans les tarifs d'hospitalisation des établissements, les laboratoires sont autorisés à consentir des ristournes à ces derniers, comme c'est déjà le cas pour les relations entre les laboratoires et les hôpitaux publics. Cette forfaitisation aura pour effet de favoriser le bon usage des actes de biologie médicale dans le cadre des hospitalisations en cliniques privées et d'assurer une meilleure maîtrise de la croissance des dépenses de l'assurance maladie, de nature à rapprocher les conditions de financement du secteur public et du secteur privé dans ce domaine.
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