Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/01/1991

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conséquences du décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 ayant limité à 50 kilomètres/heure la vitesse des automobilistes en agglomération. Il souligne que de nombreux maires, notamment en milieu rural, s'interrogent actuellement sur les dispositions à prendre au sein de leur commune, lorsque la vitesse a été limitée jusqu'à présent à moins de 50 kilomètres/heure. En conséquence, au regard de ce décret, il lui demande de lui préciser s'ils ont l'obligation de modifier la vitesse initialement arrêtée dans leur commune ainsi que les panneaux de signalisation implantés à cet effet.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991

Réponse. - Les maires qui ont fixé une vitesse limite inférieure à 50 kilomètres/heure dans la partie agglomérée de leur commune n'ont aucune obligation de modifier cette vitesse limite. Cependant, la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er décembre 1990 a également pour objectif l'harmonisation des limitations de vitesse en agglomération pour permettre une meilleure compréhension par les usagers. Dans cet esprit, il est donc souhaitable que les maires ne retiennent que les seuils de 30, 50 et 70 kilomètres/heure, sauf bien entendu cas particuliers et ponctuels.

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