Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 24/01/1991
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés de gestion de certains organismes mutuels agricoles. Ils sont financés de manière interne par les cotisations de leurs adhérents et de manière externe par celles de l'Etat. Dans un certain nombre de domaines (R.M.I. cotisations dues au titre des allocations familiales, assurances sociales et accidents du travail), il existe des retards de paiement importants dans les cotisations de l'Etat. Les sommes manquantes sont ainsi payées par les organismes mutuels. Cependant que les exploitants agricoles ont dû subir une hausse du montant de leurs cotisations (réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles, loi n° 90-85 du 23 janvier 1990), il aimerait savoir s'il considère comme normale une telle situation dans laquelle les agriculteurs se font les " banquiers " de l'Etat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1991
Réponse. - La montée en charge de l'allocation de R.M.I. plus forte que prévue a fait apparaître une insuffisance des crédits du budget de l'Etat destinés au remboursement de cette prestation. C'est pourquoi le ministère de l'économie, des finances et du budget a procédé, début février 1991, au versement effectif d'une somme de 367 940 000 francs. Ce crédit prend en compte les avances de R.M.I. effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole jusqu'à la fin décembre 1990. Cette opération devrait donc résorber les difficultés rencontrées par ces caisses et évoquées par l'honorable parlementaire.
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