Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/01/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les locations de salles municipales. Les services fiscaux demandent, en effet, aux collectivités locales de gager la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles louent ces salles. Les communes n'étant pas des commerçants, celles-ci ne peuvent récupérer la T.V.A. Il en résulte une perte financière importante et préjudiciable notamment pour les communes modestes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions afin que les communes puissent récupérer la T.V.A. lorsqu'elles louent une salle leur appartenant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - La location de salles aménagées constitue une activité obligatoirement imposable à la T.V.A. quel que soit le statut juridique de l'exploitant des locaux (collectivité locale, personne privée, ...). Mais, depuis le 1er janvier 1991, les assujettis à la T.V.A. dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil de 70 000 francs sont, en application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour 1991, dispensés du paiement de la taxe. Les collectivités locales qui donnent en location des salles aménagées bénéficient de cette dispense lorsque le montant annuel des loyers n'excède pas la limite de 70 000 francs. En effet, pour tenir compte de la situation particulière des communes qui exercent généralement plusieurs activités, il est admis que l'appréciation du chiffre d'affaires limite soit faite par secteur d'activité. Les collectivités locales qui bénéficient de la franchise pour leur activité de location de salle aménagée peuvent profiter du fonds de compensation pour la T.V.A. au titre de leurs dépenses de construction, d'extension ou de grosses réparations.
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