Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 07/02/1991
M. Gérard Delfau souhaite connaître les intentions de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions concernant le programme " Leader " prévu par la Commission des communautés européennes à propos d'un développement global des zones fragiles. Il souhaite savoir quel organisme serait en charge de ce programme au niveau national en cas de mise en place.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 01/08/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur l'organisme qui sera en charge de la mise en application du programme d'initiative communautaire " Leader ". Celui-ci prévoit en effet que les financements attribués au titre de Leader peuvent faire l'objet d'une subvention globale que la commission peut négocier avec une administration d'Etat comme avec un organisme intermédiaire. Etant donné la responsabilité financière de l'Etat dans la gestion et l'utilisation des fonds structurels, les autorités françaises ont décidé que si les subventions aux groupes d'action locale créés ou soutenus par l'initiative Leader peuvent éventuellement faire l'objet d'une attribution globale sous forme de convention financière entre le préfet et l'organisme en question, les crédits concernés en revanche continueront de suivre les circuits financiers de l'Etat. La gestion administrative au niveau national sera donc assurée par un comité de pilotage et de suivi composé des administrations intéressées placé sous l'égide de la D.A.T.A.R. avec la participation de tous les ministères concernés et notamment avec les ministères de l'agriculture et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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