Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/02/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du Conseil supérieur de la prud'homie concernant le renouvellement de la carte prud'homale. Dans certains projets, à l'étude au ministère du travail et à celui de la justice, apparaissent des menaces de suppression sur le conseil d'Hirson dans l'Aisne, obligeant ainsi les salariés à se rendre à Laon pour défendre leur dossier. Or la compétence géographique de la juridiction de Vervins ayant été renforcée ces derniers mois, certains souhaiteraient voir la compétence territoriale du conseil de Hirson recouper celle du tribunal de commerce de Vervins. Il demande donc la position du ministère sur ces propositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/07/1991
Réponse. - Dans la perspective des prochaines élections générales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en décembre 1992, une procédure de révision de la carte prud'homale a été engagée sous la double égide du ministère de la justice et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un groupe de travail composé des représentants des départements ministériels intéressés ainsi que des principales organisations représentatives d'employeurs et de salariés a été constitué en 1990 au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a étudié les difficultés posées par l'actuelle implantation des conseils de prud'hommes, déterminé les critères à prendre en considération en vue d'une modernisation de la carte de ces juridictions, proposé la suppression de certaines d'entre elles et désigné les conseils de prud'hommes de rattachement. Le ministère du travail a publié au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformément aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, la procédure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations des premiers présidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des préfets, des conseils généraux, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. Le résultat de cette large consultation ne pourra être connu qu'au début de l'automne. Il sera alors possible d'apprécier, en particulier, si la suppression du conseil de prud'hommes d'Hirson est ou non justifiée, compte tenu des exigences locales et des inconvénients qui résulteraient pour les salariés du rattachement du contentieux au conseil du prud'hommes de Laon. Le processus de consultation étant toujours en cours et le Conseil supérieur de la prud'homie n'ayant pas encore donné son avis définitif sur la suppression des juridictions visées par l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991, il serait prématuré pour le Gouvernement de prendre actuellement position sur la question évoquée par l'honorable parlementaire et, notamment, sur l'extension du ressort du conseil de prud'hommes d'Hirson.
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