Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Jean Simonin expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que, depuis quelques semaines, l'enseignement artistique est menacé par des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois de la filière culturelle. Il lui précise qu'outre le fait significatif que ces décrets ont été mis en cause par tous les organismes professionnels, sans exception, leur application rendrait difficile le maintien des syndicats intercommunaux de musique et de danse. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'ouvrir des négociations avec tous les partenaires concernés, pour que ces décrets soient modifiés afin que les conservatoires communaux soient pleinement pris en compte dans leur mission de diffusion culturelle et de coordination avec le milieu scolaire.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1992
Réponse. - Grâce à la concertation qui a abouti à l'adoption par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale des textes organisant le statut particulier des cadres d'emplois de la filière culturelle, la situation des personnels concernés bénéficie d'une amélioration sensible. En effet, les conditions de maintien d'un enseignement de qualité sont garanties par le contrôle que le ministre chargé de la culture exerce sur les qualifications requises : il a été ainsi prévu que les concours externes de recrutement des enseignants de musique et de danse seraient réservés aux titulaires de diplômes professionnels délivrés par le ministère de la culture et que le ministre de la culture définirait, conjointement avec le ministre de l'intérieur, le programme et les épreuves des concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les grilles indiciaires sont, quant à elles, améliorées, en particulier pour les fins de carrière : directeurs, avec la création d'échelons exceptionnels permettant d'accéder aux indices bruts 950 (directeur de seconde catégorie) ; professeurs, avec la création d'une hors classe culminant à l'indice brut 901 ; assistants spécialisés atteignant, pour leur part, l'indice brut 625. Les assistants d'enseignement artistique vont bénéficier d'une revalorisation en début de carrière sur les quatre premiers échelons. Les obligations de services de ces différentes catégories sont maintenus afin de permettre la pratique personnelle indispensable à la pédagogie des enseignements artistiques. Quant aux directeurs, les dispositions retenues garantissent que les personnes qui seront recrutées dans ce corps pour assurer la direction des établissements auront la formation ainsi que l'expérience artistique et pédagogique nécessaires.
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