Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 21/02/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la non-représentativité du collège national des chirurgiens français, au sein de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, en dépit de multiples démarches pour y siéger de plein droit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions requises pour qu'un syndicat catégoriel autonome soit reconnu comme représentatif et les raisons qui motivent le rejet des demandes d'agrément formulées par le collège national des chirurgiens français.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'arrêté du 28 janvier 1986 modifié prévoit que la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels comprend notamment des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives. La commission peut s'assurer le concours de professionnels particulièrement qualifiés, tels les représentants du Collège national des chirurgiens français, ainsi que l'article 12 de l'arrêté susvisé lui en donne la possibilité en prévoyant que " la commission peut entendre toute personne dont elle juge l'avis nécessaire ".
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