Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 28/02/1991

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation des textes réglementant l'utilisation des cocardes tricolores sur les véhicules. Il semble que certains services d'Etat exercent en la matière un contrôle systématique selon une application stricte des textes, en particulier à l'encontre de collègues maires, ces derniers arborant en la circonstance un insigne distribué par l'association des maires de France, et non une cocarde telle celle utilisée par les véhicules autorisés à cet effet par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. La décentralisation a conféré des pouvoirs importants aux élus locaux ; les maires sont de plus officiers d'état civil et ils représentent tous un territoire et une population. Aussi, il paraîtrait logique que leur soient accordés des attributs particuliers correspondant à leur fonction. Il lui demande quelles décisions et dispositions il compte prendre en la matière.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1991

Réponse. - Conformément aux dispositions du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, le droit d'apposer la cocarde tricolore sur les véhicules est réservé au Président de la République, aux membres du Gouvernement et du Parlement, au président du conseil constitutionnel, au vice-président du conseil d'Etat, au président du conseil économique et social, ainsi qu'aux préfets, sous-préfets et représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. En revanche, comme l'indiquent les termes de la circulaire n° 84-087 du 23 mars 1984, rien ne s'oppose à ce que les élus non parlementaires désirant doter leurs véhicules d'un signe distinctif adoptent les timbres, sceaux ou blasons de leur commune, département ou région, complétés par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante. Cette circulaire, toujours en vigueur, rejoint le souci de l'honorable parlementaire de voir reconnaître le rôle, éminent, joué par les élus locaux dans notre démocratie.

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