Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 28/02/1991
M. Bernard Barbier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le plan de régulation des dépenses de santé mis en oeuvre par ses services. Lors du débat sur la contribution sociale généralisée les sénateurs s'étaient opposés à sa création considérant qu'elle ne résoudrait rien tant que les dépenses de santé n'étaient pas contrôlées. Au vu de la position prise par le Sénat, il lui demande s'il envisage de porter ce plan à la connaissance du Parlement avant de le mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - L'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie est préoccupante. Elle ne s'explique pas par la seule augmentation des besoins de santé des Français. Elle n'est pas due non plus au haut niveau de remboursement des soins. Aussi, le Gouvernement entend-il poursuivre l'effort de maîtrise négociée des coûts et des rémunérations des biens et services de santé, réviser les modes de tarification des actes médicaux qui s'avèrent inflationistes et prendre en compte les gains de productivité dégagés par le progrès technique et médical. De même sera mise en oeuvre une politique du médicament, qui permettre à la fois de favoriser le développement de l'industrie pharmaceutique et de maîtriser l'évolution de dépense, et qui ne visera pas à remettre en question les questions de remboursement des assurés. Enfin, le Gouvernement entend promouvoir une politique de santé globale articulée principalement autour de trois axes : le développement de la prévention et notamment celui de la médecine scolaire et de la médecine du travail ; la mise en oeuvre de la loi hospitalière qui va se traduire par la refonte du système de planification et de financement des activités hospitalières ainsi que par le développement des actions de coopération entre le secteur privé et le secteur public. La maîtrise négociée de l'évolution des dépenses par l'engagement de l'ensemble des professions de santé et des cliniques privées dans une démarche contractuelle tendant à organiser une maîtrise de l'évolution des dépenses reposant sur des règles claires et des procédures d'évaluation précises. Pour ce faire, des groupes de travail composés de représentants des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professions et du ministre des affaires sociales et de l'intégration ont été mis en place respectivement pour les cliniques privées, pour les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et les infirmières. Les travaux de ces groupes devraient aboutir prochainement.
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