Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'application aux contribuables français établis hors de France de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de dix années, en cas d'obtention par le propriétaire d'un prêt P.A.P. pour une construction nouvelle achevée en août 1989. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'exonération peut être maintenue en faveur de ces Français conformément aux termes de la réponse ministérielle du 23 août 1977 à sa question écrite n° 22835 du 23 février 1977 (Journal officiel - Débats parlementaires, Sénat, questions). Il lui demande notamment si l'exonération est maintenue dans le cas d'un contribuable fonctionnaire français détaché en coopération, alors que son épouse et l'un de ses enfants résident dans le pays d'affectation mais que l'autre enfant occupe le local concerné durant ses congés scolaires et que la famille en a gardé la libre disposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse positive.
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