Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des pensionnés de la marine marchande qui, depuis la conclusion d'un accord salarial pour 1991 intervenu en janvier entre le comité central des armateurs de France et les organisations syndicales maritimes portant sur une majoration de salaires de 2,5 p. 100 à compter du 1er janvier et en dépit des dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, attendent toujours la publication d'un arrêté portant majoration des salaires forfaitaires et s'inquiètent de ce retard. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures afin que ces pensionnés ne voient pas leur situation financière se dégrader.
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Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 22/08/1991
Réponse. - Faisant suite au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux dans le courant du mois de janvier et fixant pour 1991 les hausses des salaires des marins et officiers de la flotte de commerce, un relèvement des salaires forfaitaires servant notamment de base de calcul des pensions de retraite des marins a été décidé par le Gouvernement à compter du 1er février 1991, à hauteur de 1,8 p. 100. Ce relèvement, qui a été naturellement appliqué aux pensions versées par le régime spécial de sécurité sociale des marins fin février, s'inscrit dans le cadre de la réflexion d'ensemble conduite, à l'initiative du Premier ministre, sur l'équilibre des régimes de retraite ayant donné lieu, récemment, à la publication d'un livre blanc. Aussi le secrétaire d'Etat à la mer, qui exerce la tutelle du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, sera naturellement associé à ces réflexions. Il convient donc de considérer la majoration intervenue en février dernier comme une mesure à caractère conservatoire, une nouvelle hausse devant intervenir sous peu.
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