Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 28/03/1991
M. Louis Mercier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, quelle mesure il envisage pour répondre aux inquiétudes, justifiées, des agents titulaires de la direction départementale d'équipement concernant l'application du protocole salarial du 9 février 1990. En effet, la titularisation de certains personnels de la D.D.E. au grade de commis notamment, et aux grades supérieurs, de personnes exerçant actuellement différentes missions au sein de cet organisme est sensée créer un sentiment d'injustice auprès des personnels titulaires qui ont des missions indentiques ou voire même supérieures, et cela du fait notamment des modes de sélection très exigeante de notre fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/07/1991
Réponse. - L'application des dispositions visant à titulariser certains personnels des directions départementales de l'équipement n'a pas eu pour objet de favoriser indûment les perspectives de carrière des agents bénéficiant de la titularisation par rapport à celle des fonctionnaires en place. En effet, les corps d'accueil prévus par les deux décrets successifs portant intégration des personnels contractuels des directions départementales de l'équipement en catégorie C et D (du 13 avril 1988 et du 4 avril 1989) ont été déterminés en stricte conformité aux critères définis à l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 ; sont ainsi combinés la prise en compte des fonctions réellement exercées par les agents, le niveau et la nature des emplois occupés, les titres exigés pour l'accès au corps d'accueil. Par ailleurs, les agents fonctionnaires de catégorie C peuvent bénéficier, en vertu du décret n° 88-29 du 8 janvier 1988, de modalités exceptionnelles de recrutement parliste d'aptitude ou examen professionnel d'adjoints, de commis et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs. Enfin, le protocole d'accord du 9 février 1990 revalorise les rémunérations des trois fonctions publiques d'Etat et améliore les déroulements de carrière. S'agissant de la catégorie C, les fonctionnaires bénéficient d'un élargissement de leur espace indiciaire.
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