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Création d'un service spécialisé en droit européen pour le conseil aux entreprises

9e législature

Question écrite n° 14524 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1991 - page 631

M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la création d'un service spécialisé de droit européen, destiné notamment à conseiller les entreprises dans leur politique de développement (La Lettre de l'Expansion, n° 1048, du 11 mars 1991).



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1991 - page 1838

Réponse. - La création d'un service des affaires internationales et européennes au ministère de la justice n'a pas pour objet spécifique de conseiller les entreprises dans leur politique de développement. Il s'agit de créer une structure administrative nouvelle de caractère horizontal destinée à assurer l'animation du secteur international du ministère de la justice. Les attributions de ce service sont précisées dans l'article 7-2 du décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, tel que modifié par le décret n° 91-414 du 6 mai 1991 (J.O. du 7 mai 1991, pages 6091 et 6092).