Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 28/03/1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des conseillers d'administration scolaire et universitaire (C.A.S.U.) - branche administration générale. Les C.A.S.U. n'ont fait l'objet d'aucune réflexion et a fortiori d'aucune mesure concrète de revalorisation depuis la mise en place de leur statut (1973-1983), alors qu'ils se voient confier d'importantes responsabilités et jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique éducative. En effet, le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications de la fonction publique ne contient aucune mesure précise quant à une revalorisation indiciaire qui permette une amélioration concrète et rapide de leurs carrières. Elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/05/1991

Réponse. - Les cadres de la fonction publique ont un rôle décisif à jouer dans le plan de renouveau du service public. C'est souvent de leur capacité d'écoute et de dialogue, d'animation et d'innovation que dépend le succès d'une démarche de modernisation. Le séminaire gouvernemental réuni le 11 juin 1990 s'est penché sur cette question. Il est apparu nécessaire d'élaborer une politique globale de l'encadrement, afin de préserver le niveau élevé de qualité et d'efficacité qui a fait de la haute fonction publique française une référence dans le monde entier. Le protocole d'accord du 9 février 1990 a prévu l'examen, par les ministères concernés, des incidences de la revalorisation indiciaire accordée aux attachés principaux d'administration centrale et aux attachés principaux des services extérieurs, sur les corps, grades et emplois fonctionnels supérieurs, issus de ces corps. La revalorisation du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (C.A.S.U.) ne saurait être disjointe de cette réflexion d'ensemble. Le ministre d'Etat est particulièrement attentif à la situation des personnels de l'administration scolaire et universitaire, et notamment les conseillers d'administration scolaire et universitaire. Des mesures destinées à améliorer les débouchés du corps des C.A.S.U. ont déjà été prises, c'est ainsi que le budget pour 1991 comporte la création de seize emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire adjoint au secrétaire général d'académie et de trente emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire implantés dans les instituts universitaires de formation des maîtres ((I.U.F.M.). Si dans le cadre de la concertation, toutes mesures appropriées sont actuellement à l'étude, l'état d'avancement du dossier ne permet cependant pas à l'heure actuelle de préjuger les solutions susceptibles d'être retenues.

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