Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité le voeu du fondateur des communautés Emmaüs, ancien député de Meurthe-et-Moselle, qu'une loi interdise de couper l'eau et l'électricité pour cause de pauvreté. Il lui demande quelle suite il va donner à cette proposition sur ce grave problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Diverses dispositions ont été prises, en étroite concertation notamment avec E.D.F.-G.D.F., afin d'éviter qu'un certain nombre de personnes en difficulté ne soient privées de gaz et d'électricité faute d'avoir pu acquitter leurs factures. Des conventions ont été conclues au niveau local afin que la situation des personnes concernées fasse l'objet d'un examen attentif et de permettre le règlement des impayés d'électricité. Ce dispositif mis en place initialement durant les mois d'hiver est depuis la fin de 1989 applicable durant toute l'année. Un effort financier important est dès à présent consenti tant par l'Etat, dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, que par les caisses d'allocations familiales, les collectivités territoriales et E.D.F. pour prévenir les coupures d'électricité et venir en aide aux personnes et familles concernées. En outre E.D.F.-G.D.F. s'est attaché, et poursuit son action, à permettre aux personnesen difficulté de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. La réflexion sur le problème évoqué par l'honorable parlementaire doit cependant être encore approfondie. Il est notamment procédé à une évaluation des expériences de mise en place de fonds départementaux d'aide à la maîtrise de l'énergie qui offrent aux personnes en difficulté un conseil en maîtrise d'énergie et une aide éventuellement pour financer les travaux nécessaires à la réalisation effective d'économies.
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