Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/04/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des cliniques privées dans les Pays de la Loire. En effet, ces établissements sont en péril pour deux raisons : la décision unilatérale du ministère de la santé de baisser l'activité d'environ 15 p. 100, ces cliniques disposent de la rémunération la plus faible de France. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les cliniques des Pays de la Loire, aussi performantes et qualifiées que celles des autres régions, puissent se maintenir tout en préservant le potentiel socio-économoique et en garantissant le libre-choix des assurés sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - La progression élevée des dépenses relatives au complément afférent aux frais de salle d'opération a conduit le Gouvernement, conformément aux conclusions d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990, l'évolution en volume des dépenses concernées. L'arrêté du 28 décembre 1990 a constitué une mesure transitoire à laquelle se substitue le dispositif prévu par l'accord conclu en avril dernier avec l'Union hospitalière privée et la Fédération des établissements hospitaliers de l'assistance privée à but non lucratif. Cet accord prévoit notamment l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 et son remplacement par un arrêté prévoyant que, dans le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à 3/5. L'arrêté correspondant a été pris le 13 mai 1991. Par ailleurs, le Parlement vient d'adopter les dispositions de nature législative proposées par l'accord. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer. Le problème spécifique de l'insuffisance des forfaits de salle d'opération dans la région des Pays de la Loire ne peut être résolu que progressivement dans le cadre de la répartition d'une enveloppe nationale destinée à l'harmonisation des tarifs des cliniques privées, notamment en matière de complément afférent aux frais de salle d'opération. L'accord national ci-dessus mentionné aborde ce problème particulier puisqu'il prévoit de réserver prioritairement l'enveloppe d'harmonisation à ceux des établissements dont la valeur monétaire du complément afférent aux frais de salle d'opération est inférieure à 13 francs, ce qui est le cas des établissements des Pays de la Loire.
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