Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les inquiétudes exprimées par la confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.), en ce qui concerne notamment la réduction des crédits prévus pour l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) et la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.). Si l'on ampute de 10 p. 100 chacun de ces deux budgets, ce sont tous les marchés de la réhabilitation qui seront affectés au cours des prochains mois par cette mesure. L'artisanat du bâtiment spécialisé dans l'habitat existant risque d'être la première victime de telles restrictions. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à une situation aussi préjudiciable aux artisans et petites entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifié au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'à présent aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prévu à 1 586 MF, a été porté à 1 999 MF, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le conseil d'administration de l'Agence, réuni le 19 février 1992, a fixé de nouvelles règles d'intervention applicables à l'ensemble du parc locatif privé achevé depuis au moins quinze ans et a défini les critères de priorité pour l'attribution des subventions. Désormais, les logements, qu'ils soient ou non déjà pourvus des trois éléments de confort (W.C., salle d'eau, chauffage central), peuvent bénéficier de subventions pour le remplacement d'installation vétuste, notamment pour des motifs de sécurité et de salubrité et pour des travaux sur parties communes rendus nécessaires par l'état de l'immeuble. Dans la limite des crédits disponibles pour chaque secteur d'intervention (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes sociaux thématiques, secteur diffus), il est créé un premier niveau de priorité pour les travaux d'installation des trois éléments de confort, d'accessibilité, ceux réalisés sur injonction administrative et pour les diagnostics. Le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marché de logements vacants et l'engagement de modération des loyers constituent un second niveau de priorité. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) réservées aux propriétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 MF, a été porté à 450 MF, dans la loi de finances pour 1992. Dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992 de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supplémentaires. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et à favoriser une offre diversifiée de logement, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi.
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