Question de M. BOURDIN Joël (Eure - U.R.E.I.) publiée le 11/04/1991

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des familles de handicapés qui ont souscrit un contrat d'assurance-rente survie auprès de la caisse nationale de prévoyance. Les conditions du contrat ayant été modifiées au cours de l'année 1990, de nombreuses familles ont appris que les bases de la rente survie souscrite antérieurement ne garantissaient pas le niveau de rente escompté pour leurs enfants handicapés, sauf à accepter une importante revalorisation des primes à payer. Il lui demande, en conséquence, qu'il indique les mesures qu'il compte prendre pour rétablir les familles de handicapés dans leurs droits.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/06/1991

Réponse. - La Caisse nationale de prévoyance a résilié, à l'issue d'un délai de préavis de treize mois, le contrat souscrit par l'association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.). Cette résiliation est intervenue en raison du déséquilibre financier que présentait le contrat A.P.A.J.H. le nombre des cotisants s'avérant en forte diminution par rapport au montant des rentes à échoir. La Caisse nationale de prévoyance a proposé aux anciens souscripteurs du contrat A.P.A.J.H., plusieurs nouveaux produits d'assurance qui tiennent compte des nécessités actuelles de couverture des assurés. Les difficultés soulevées par la résiliation du contrat A.P.A.J.H. font l'objet d'un examen attentif dont les conclusions seront, dès que possible, portées à la connaisance de l'honorable parlementaire.

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