Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 18/04/1991

M. Serge Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que la situation financière des centres de transfusion sanguine devient chaque jour plus préoccupante du fait, en particulier, du retard apporté à la fixation des tarifs de cession des produits sanguins pour 1991. Leurs dirigeants, comme aussi les donneurs de sang bénévoles, s'inquiètent par ailleurs de la politique que le Gouvernement entend suivre dans le domaine de la transfusion sanguine. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour répondre dans ces deux domaines aux attentes des intéressés.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/03/1992

Réponse. - Les difficultés financières que rencontrent certains établissements de transfusion sanguine résultent de causes multiples, dont l'explication ne peut être réduite à l'inadéquation de la politique tarifaire menée par le ministère de la santé. Pour 1991 en particulier, les augmentations appliquées aux prix de cession des produits sanguins ont permis d'accorder à la transfusion sanguine une enveloppe annuelle de 87,5 MF, soit une progression de + 3,6 p. 100 compte tenu d'une baisse prévisionnelle du volume des cessions des produits labiles de 1 p. 100 par rapport à 1990. Ces nouveaux prix tiennent compte du rattrapage de deux mois de facturation lié à la parution en mars de l'arrêté tarifaire, ainsi que des revalorisations salariales des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière et des personnels assimilés. Cette progression de 3,6 p. 100 est compatible avec le taux de reconduction du budget hospitalier et apparaît comme un compromis entre les besoins des établissements de transfusion sanguine et les contraintes des financeurs (hôpitaux, assurance maladie). Afin d'évaluer l'impact de la politique tarifaire et de rationaliser le mode de fixation des prix de cession des produits sanguins, une mission d'étude a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales. Parallèlement, une nouvelle réglementation est en cours d'élaboration pour transposer en droit français les dispositions de la directive européenne C.E.E./89/381 relative aux produits sanguins stables. Ce projet de texte a pour but de régulariser le statut des produits issus du fractionnement du plasma désormais assimilés à des médicaments, ainsi que des établissements producteurs qui devront adopter le statut pharmaceutique. Pour préparer la restructuration du secteur du fractionnement plasmatique, il a été demandé à l'inspection des finances d'effectuer un audit stratégique sur les sept établissements concernés (centres de Lille, Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Nancy et le Centre national de transfusion sanguine). D'autre part, un autre texte de loi est en préparation pour fixer le statut des produits du corps humain et réaffirmer le principe de sa non-patrimonialité, afin d'assurer une protection juridique des règles éthiques propres à ce domaine. Sur le plan économique, il est indispensable d'améliorer la compétitivité des produits sanguins français (qualité, sécurité, prix) face à la future concurrence étrangère. C'est la raison pour laquelle l'autosuffisance nationale en sang et en plasma est un objectif primordial. Les études demandées aux différents corps d'inspection viendront étayer la réflexion déjà entreprise par les services du ministère, en relation avec les professionnels concernés et les représentants des donneurs de sang. De l'engagement de tous les acteurs (tutelle, personnels des centres de transfusion et donneurs) dépend en effet la réussite de la transition vers une organisation transfusionnelle moderne mieux adaptée à l'évolution du temps sans renier ni ses acquis éthiques ni son savoir-faire.

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