Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 18/04/1991
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les hésitations des services locaux des impôts en matière de déduction de certains frais réels pour l'imposition sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En effet, l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1981, n° 19522, admet que le bénéficiaire de traitements ou salaires puisse déduire les frais de transport au titre d'un aller-retour quotidien, en milieu de journée pour déjeuner à son domicile, dès lors qu'il justifie de ce déplacement et des frais allégués. Néanmoins, certains services locaux s'en tiennent à ce qui paraît être la position administrative traditionnelle et n'admettent généralement que la déduction d'un seul aller, le matin, et d'un seul retour, le soir, et la déduction réelle ou forfaitaire du repas de midi pris au lieu de travail. Or, beaucoup de contribuables qui, pour des raisons de régime alimentaire ou de convenances personnelles ou familiales, prennent chez eux le repas de midi, se plaignent d'être fiscalement désavantagés. Il est donc demandé s'il ne serait pas souhaitable de donner des directives générales en faveur des intéressés, de préciser la nature des justifications à fournir au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat et, finalement, d'harmoniser l'action des services locaux des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les salariés qui optent pour le régime de déduction des frais professionnels réels ne peuvent déduire les frais de transport afférents à un second aller-retour quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail que lorsqu'ils sont en mesure de faire état de circonstances particulières qui permettent de regarder ces frais comme inhérents à leur emploi. Celles-ci sont appréciées cas par cas par le service des impôts sous le contrôle du juge au vu des justifications produites par les intéressés. S'agissant de l'arrêt n° 19522 du 18 mars 1981 cité par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que la Haute Assemblée n'a pas eu à se prononcer expressément sur le bien-fondé d'un deuxième aller-retour quotidien entre le domicile et le lieu de travail dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'établir la réalité de ces déplacements en milieu de journée.
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