Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 18/04/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la difficile situation que connaissent nombre de familles, suite à des suspensions de fourniture de courant et de gaz par E.D.F. - G.D.F. Il semblerait que ces établissements publics nationaux n'acceptent plus le fractionnement des paiements et acomptes pour le règlement de leurs factures et suspendent très vite les abonnements. Il souhaiterait savoir si des directives nationales imposant cette politique ont été données et s'il ne pourrait être, au contraire, envisagé un assouplissement utile en ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'aucune directive nationale n'empêche le fractionnement des paiements. S'il est vrai que la politique commerciale d'E.D.F. et de G.D.F. vise à une généralisation du paiement semestriel, tout abonné, et spécialement les personnes les plus démunies, peut demander à bénéficier du paiement mensuel. D'autre part, le Gouvernement incite vivement E.D.F.-G.D.F. à multiplier les expériences de compteurs à pré-paiement pour éviter un cumul de facturation très difficile à absorber pour les familles à faibles ressources.
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