Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/04/1991
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose, là où existent encore des sections de communes, la gestion des biens sectionnaux dont l'importance du revenu exige la mise en place d'une commission syndicale. Alors que des dispositions sont actuellement élaborées en vue de promouvoir les regroupements communaux, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager la suppression des sections de communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1991
Réponse. - Le cadre juridique applicable aux sections de commune a été rénové par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dit " loi Montagne ". Elle a maintenu la compétence de principe du conseil municipal et du maire de la commune de rattachement pour la gestion des biens et droits de la section. Toutefois, des exceptions importantes et nombreuses ont été faites à ce principe au profit des commissions syndicales qui sont devenues permanentes et qui peuvent être élues dans de très nombreuses sections. Dès les premières applications, ces dispositions ont été jugées trop contraignantes et finalement mal adaptées. Aussi, après consultation des associations d'élus, la décision a-t-elle été prise de les assouplir. C'est ainsi que les articles 53 et 54 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ont réservé l'élection des commissions syndicales aux seules sections présentant une vitalité économique incontestée, les autres sections continuant à être exclusivement gérées par le conseil municipal et par le maire de la commune de rattachement. Cet aménagement juridique semble avoir adapté les règles de constitution des commissions syndicales permanentes au besoin réel des sections sans remettre en cause, bien entendu, ni les intérêts légitimes des collectivités ni les droits des sectionnaires. Aussi, le Gouvernement n'envisage-t-il pas pour l'instant de procéder à la suppression des sections de communes.
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