Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences entraînées par le nouveau statut de la fonction publique quant à la situation des cadres secrétaires médicales. Le décret n° 90-830 du 21 septembre 1990 supprime leur titre obtenu au terme d'un concours. Cette modification les ramène au même niveau que les personnels qu'elles encadraient jusqu'à présent. Elles subissent, de ce fait, un préjudice anormal. Il lui demande quelles mesures d'adaptation il compte prendre afin d'éviter un véritable déclassement de ces personnels de service de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les anciens adjoints des cadres hospitaliers, option secrétariat médical, ont, aux termes du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, une option entre leur intégration dans le corps des adjoints des cadres et leur intégration dans le nouveau corps de secrétaire médical de catégorie B. Dans l'une et l'autre hypothèse, les anciens adjoints des cadres, option secrétariat médical, disposent d'un déroulement de carrière sur trois grades et non pas deux comme précédemment. Ils bénéficieront des mesures arrêtées en faveur des fonctionnaires de la catégorie B par le protocole d'accord du 9 février 1990 : création d'un premier grade nouveau qui culminera à l'indice brut 544 par fusion des deux grades actuels : création d'un second grade pyramidé à 25 p. 100, qui culminera à l'indice brut 579, et d'un troisième grade pyramidé à 15 p. 100, qui culminera à l'indice brut 612. Ils ont en outre accès dans les mêmes conditions, quelle que soit la branche de l'option retenue, au concours interne d'accès au corps des chefs de bureau désormais classé en catégorie A. Enfin, la circulaire DH 8 D n° 22 du 18 avril 1991 a apporté sur la situation des ex-adjoints des cadres option secrétariat médical des précisions qui devraient apporter tous apaisements aux intéressés notamment en ce qui concerne la possibilité de continuer à exercer dans les secrétariats médicaux les fonctions d'encadrement dont ils étaient auparavant chargés. Il apparaît donc que la spécificité de leur situation a été prise en compte.
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