Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 02/05/1991
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'opportunité de mesures transitoires à prendre avant l'échéance du 31 juillet relativement à l'intégration de la branche textile dans le système de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.). L'industrie textile française est actuellement malmenée par des importations provenant de pays producteurs à bas prix de revient, notamment la Turquie, avec lesquels n'existent pas d'accords de réciprocité. Il lui demande si, face aux manquements graves de cet Etat aux règles humanitaires les plus élémentaires, il ne conviendrait pas de prendre, en ce qui nous concerne, des mesures économiques restrictives et de les proposer au niveau international.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/04/1992
Réponse. - Les négociations de l'Uruguay-Round entrent dans leur phase finale au moment où l'Arrangement multifibres (A.M.F.) vient à expiration (fin juillet 1991). Malgré les pressions libérales de certains pays, le ministère de l'industrie et du commerce extérieur est resté attentif au mandat conféré à la Commission des Communautés européennes par le conseil pour une prorogation de l'A.M.F. et des accords bilatéraux. Un consensus a pu être obtenu, fin juillet dernier à Genève, pour la reconduction à l'identique de l'A.M.F. IV - pour une période de dix-sept mois - du 1er août 1991 au 31 décembre 1992. Les accords bilatéraux textiles qui expiraient fin décembre 1991, seront reconduits pour un an (1er janvier 1992 au 31 décembre 1992) à l'identique. En ce qui concerne la spécificité du secteur textile-habillement au G.A.T.T. dans le jeu du commerce international, et depuis 1978, la position que la France a constamment fait valoir au sein de la C.E.E. est celle du retour du textile et de l'habillement dans les règles renforcées du G.A.T.T. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a d'ailleurs eu l'occasion, lors de la communication au conseil des ministres du 24 juillet, de confirmer l'engagement du Gouvernement dans la voie d'une libéralisation organisée, réciproque et contrôlée des échanges. Ceci suppose que le fonctionnement loyal de la concurrence soit garanti par la création d'une clause de sauvegarde sélective qui permette à un Etat dont le marché est gravement perturbé par des importations incontrôlées en provenance d'un pays tiers de prendre des mesures de contingentement à l'encontre de celui-ci. La recherche d'avancées dans les domaines de l'anti-dumping, du contrôle des subventions et de la définition de règles communes de lutte contre la contrefaçon ainsi que l'ouverture du marché des pays exportateurs aux produits communautaires devront être poursuivies. Enfin, il faut un abandon progressif des dispositions de l'A.M.F. ; une période transitoire suffisamment longue, assortie d'un mécanisme de surveillance du respect des engagements pris au moment du passage d'une étape de l'intégration à la suivante, est en effet indispensable pour que les industries françaises et communautaire se préparent à ce nouveau contexte international de libre concurrence.
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