Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 02/05/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qu'il a transmis avec approbation, en novembre 1990, au ministre chargé du budget et au ministre de la fonction publique. Il lui demande si les discussions avec les départements ministériels concernés ont pu aboutir à un accord sur le contenu de ce projet ou, dans la négative, s'il compte - comme le souhaitent les ingénieurs des travaux publics de l'Etat - demander l'arbitrage du Premier ministre.
- page 909
Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
- page 260
Page mise à jour le