Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord de coopération signé entre la France et la Roumanie dans le domaine de la police. Tout en notant que cet accord doit favoriser la transformation de la police nationale roumaine en un service public organisé selon les règles de l'Etat de droit, il souhaiterait savoir au préalable s'il entend faire bénéficier des échanges projetés les membres de l'ancienne Securitate de sinistre mémoire. Il serait inadmissible et insupportable que des agents d'une administration odieuse à la plupart des Roumains viennent effectuer des stages en France. Il aimerait en outre savoir le fruit que pourrait retirer la partie française d'échanges d'expériences dans des domaines comme ceux de la lutte contre le terrorisme sachant les liens qui unissaient la Roumanie de Ceausescu et un grand nombre d'organisations terroristes financées et soutenues par ce régime. Enfin il lui demande s'il était judicieux etopportun d'initier une coopération dans le domaine policier, alors que des mouvements démocratiques ont récemment fait l'objet de répression et de violences de la part des forces de l'ordre roumaines, au risque de blesser et de choquer les Roumains en lutte pour la liberté.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1991
Réponse. - La question du sénateur Josselin de Rohan appelle une observation préalable. Les ministres français et roumain de l'intérieur n'ont pas conclu à proprement parler d'" accord de coopération " ; ils ont simplement signé une " déclaration " portant sur des intentions de coopération entre les différentes directions des deux ministères, et pas seulement dans le domaine de la police. Il s'agit par là, comme l'exprime clairement le document, " de soutenir le processus de réforme engagé par le gouvernement de la Roumanie... " (préambule), de " ... favoriser la transformation de la police nationale roumaine en un service public aux besoins de la population, modernisé et organisé selon les règles de l'Etat de droit... " (paragraphe 1). Il s'agit enfin de permettre " aux fonctionnaires roumains de se familiariser avec les techniques et l'environnement juridique d'une police de type civil, agissant conformément aux règles de la démocratie moderne " (paragraphe 2). Le texte prévoit que les actions de coopération s'engageront avec la police nationale roumaine, excluant par la même l'ancienne Securitate. L'honorable parlementaire sait au demeurant que les nouveaux services de renseignements roumains ne dépendent pas de la police nationale ou même du ministère de l'intérieur, mais sont désormais directement rattachés au Parlement (décret du 27 décembre 1989). Sur le fond, il est prévu, pour s'en tenir à la coopération policière : d'aider à la réorganisation des services de police à Bucarest et dans les grandes villes roumaines ; de former les cadres en matière de services de police judiciaire, afin de faire appel aux techniques policières et à la police scientifique, à l'exclusion de tout autre procédé ; de participer à la modernisation de l'équipement et du matériel de la police roumaine. Les échanges d'informations, qui s'effectueront dans un souci de protection des personnes (article 4), porteront notamment sur les stupéfiants (la Roumanie est située sur une très importante filière du trafic dite " route des Balkans ", la grande criminalité, le terrorisme et l'immigration clandestine. Le programme de formation, quant à lui, visera la fourniture de documentations sur les législations relatives " à l'administration publique, aux libertés publiques, à la sécurité publique, à la sécurité routière..., à la protection des libertés individuelles à l'égard des fichiers informatiques " (article 7). L'expérience française en la matière ne peut qu'être utile aux services roumains concernés et servir les intérêts de la population roumaine. On peut noter qu'en marge des entretiens officiels la délégation roumaine a eu plusieurs contacts, notamment avec l'Institut français de polémologie, qu'elle se chargera d'ouvrir, dans les écoles de police, des cours portant sur le droit et les libertés publiques et de constituer un observatoire chargé de veiller à la transition vers la démocratie. Les chercheurs auront accès aux archives nationales du ministère de l'intérieur. Il est clair, dans ces conditions, que l'établissement de liens entre les deux ministères est destiné à contribuer au processus de démocratisation des institutions roumaines. Enfin, on ne saurait passer sous silence, en évoquant ces relations nouvelles, les gestes de solidarité témoignés par le ministère roumain de l'intérieur à l'occasion du meurtre du gardien de la paix Catherine Choukroun, qui se sont traduits par un don du ministre et une souscription au sein de la police roumaine au profit de l'enfant orphelin.
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