Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre délégué au budget d'étudier la possibilité d'aménager la réglementation de la redevance audiovisuelle. En effet, celle-ci est instituée sur la détention des téléviseurs et est payable pour l'année entière quelle que soit la durée d'utilisation. Or, ces conditions pénalisent fortement les établissements hôteliers saisonniers qui fonctionnent seulement six mois par an. Leur situation particulière est prise en compte par diverses administrations. Aussi, il lui demande d'assouplir la législation de la redevance au prorata des mois d'ouverture et de l'aligner sur celle des loueurs de télévision qui y sont assujettis au coup par coup et non pas seulement avec un tarif dégressif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 prévoit, dans son article 3, que la détention dans un même établissement de dix postes récepteurs de télévision " noir et blanc " et de dix postes récepteurs de télévision " couleur " donne lieu pour chaque appareil, à la perception de la redevance au taux plein. Pour chaque catégorie un abattement de 25 p. 100 est appliqué du onzième au trentième appareil de même nature. Il est porté à 50 p. 100 à compter de trente et unième appareil. Il n'apparaît pas possible d'aller au-delà de ces dispositions pour prendre en considération le caractère saisonnier des établissements hôteliers. En effet, la redevance n'est pas une rémunération pour service rendu, mais une taxe parafiscale fondée sur la détention d'un poste récepteur de télévision. Il ne peut être envisagé d'apporter une dérogation au fait générateur actuel de la redevance au profit d'une seule catégorie de redevable compte tenu du risque de voir se multiplier lesdemandes d'autres utilisateurs périodiques de télévision et de la perte de recettes qui en résulterait pour le service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe.
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