Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/05/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la superficie de subsistance que peut exploiter un retraité. Etant donné que dans certaines zones fragiles du département, les terres trouvent difficilement preneurs, il lui demande s'il envisage de porter cette superficie à 3,50 hectares correspondant à la référence nationale, au lieu de 1,16 hectare actuellement dans le Finistère.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/07/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 la parcelle de terres que les agriculteurs retraités sont autorisés à conserver est fixée, pour chaque département, par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximum du cinquième de la surface minimum d'installation (S.M.I.). Pour sa part, la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi d'adaptation du 30 novembre 1988 prévoit notamment que le schéma directeur des structures agricoles est dorénavant arrêté par le préfet du département, après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures. Le préfet du Finistère peut donc, dès à présent, modifier le schéma directeur des structures et fixer à un cinquième de la S.M.I. (soit 3,5 hectares) la superficie qui peut être exploitée par un agriculteur retraité conformément à la loi du 6 janvier 1986 susvisée, après avoir procédé à la consultation des instances départementales concernées.
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