Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 09/05/1991
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés croissantes qu'éprouvent les propriétaires ou les exploitants retraités sans successeurs dont les terres ne trouvent plus de locataires ou de repreneurs et restent néanmoins soumises, en raison de leur vocation, à l'impôt sur le foncier non bâti. Cette stérilisation économique justifierait sans doute un dégrèvement. Il lui demande d'examiner avec attention les possibilités de mise en oeuvre d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/08/1991
Réponse. - A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, le Parlement a souhaité qu'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit envisagée. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 prévoit ainsi que le Gouvernement présentera avant le 30 septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assises sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Cette réforme devrait entraîner un allègement global de la charge supportée par les propriétaires dont les terres agricoles ne sont pas exploitées. Quant à la mesure que vous évoquez, elle pourra ainsi être examinée à l'occasion de la discussion de cette réforme devant le Parlement.
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