Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/05/1991
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité, d'une part, de maintenir le pouvoir d'achat des prestations familiales et, d'autre part, de conforter les principes sur lesquels est fondé notre système de compensation des charges familiales. Il lui rappelle que les allocations familiales ont été créées pour répondre à une obligation de justice et de solidarité et que, pour que cette obligation soit effectivement respectée, l'augmentation prévue au 1er janvier 1991 des allocations familiales devra se monter à au moins 3 p. 100 pour garantir le maintien de leur pouvoir d'achat. Il lui précise que, depuis quatre ans, plus de 40 milliards de francs, cotisés pour le financement de la branche " famille " de la sécurité sociale, ont eu d'autres affectations. La politique familiale - dont les prestations familiales sont un élément important - est l'assurance-survie de la nation et doit être sa priorité. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage l'augmentation des allocations familiales à au moins 3 p. 100 pour le 1er janvier de cette année. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prévoir que tout enfant à charge ouvrira droit aux allocations familiales sans critère de ressources.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance et du rôle irremplaçable de la famille dans notre société et la politique familiale française est aujourd'hui l'une des plus complètes au monde. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé aux honorables parlementaires qu'au cours des dix dernières années, des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans et une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. Parallèlement les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation correspond à une augmentation en moyenne annuelle des allocations familiales de 2,8 p. 100 en 1991, soit l'équivalent de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année. Le pouvoir d'achat des prestations est ainsi maintenu par rapport à 1990. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires.
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