Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/05/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur le fait qu'à de nombreuses reprises le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce, le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 13323 du 17 janvier 1991 par laquelle il attirait son attention sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme tel qu'il résulte de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en oeuvre du littoral et de la circulaire n° 89-56 du 10 octobre 1989. De nombreux élus locaux sont indignés par le caractère dirigiste des procédures employées pour la délimitation et la désignation des sites protégés alors même que des associations d'écologistes, qui n'ont aucune légitimité ni responsabilité politique, sont davantage considérés par les services chargés de mettre en oeuvre la législation précitée. Il lui demande s'il entend infléchir les textes en cause dans un sens qui prend en considération la volonté des élus, conformément à l'esprit des lois de décentralisation intervenues depuis 1982.
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La question est caduque
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