Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/05/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à améliorer l'information des demandeurs et des bénéficiaires d'un permis de construire.
- page 1055
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le souci d'améliorer l'information des demandeurs et bénéficiaires de permis de construire s'est traduit par la modification des formulaires de demande et d'arrêté concernant cette autorisation. Cette modification a eu essentiellement pour objet d'expliciter la formule traditionnelle selon laquelle " le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers " et de rappeler que la délivrance d'un permis de construire ne dispense en rien son bénéficiaire de respecter les obligations contractuelles et les servitudes de droit privé, telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, ainsi que les règles figurant au cahier des charges du lotissement. Une telle précision devrait contribuer à prévenir certains conflits de voisinage liés à des problèmes de construction. Les formulaires concernés ont été modifiés et leur utilisation a été rendue obligatoire à compter du 1er mars 1992, par un arrêté ministériel en date du 13 décembre 1991 modifiant l'article A 421-1 du code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 1er janvier 1992.
- page 1439
Page mise à jour le