Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/05/1991
M. André Fosset se référant à ses déclarations devant les directeurs départementaux de l'équipement (26 février 1991), demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel du respect des échéances et notamment de celle du 1er juin 1991, pour l'établissement des plans départementaux d'action pour le logement des plus démunis, échéance qu'il avait qualifiée d'impérative.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/10/1991
Réponse. - La quasi-totalité des plans d'action pour le logement des personnes défavorisées ont été à ce jour élaborés. Dans cinquante et un départements, la loi a été strictement respectée et les plans ont été arrêtés par le préfet et le président du conseil général avant le 1er juin 1991. Aujourd'hui, quatre-vingt-quatre ont été officiellement signés. Les plans restants, notamment ceux des départements d'outre-mer, devraient l'être avant l'automne. L'élaboration de ces plans a été l'occasion d'une remarquable mobilisation des partenaires locaux (conseils généraux, services de l'Etat, organismes H.L.M., communes, caisses d'allocations familiales, associations...) qui a permis d'obtenir de tels résultats.
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