Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 23/05/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des centres de santé. En effet, la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit une modification du mode de financement des centres de santé à but non lucratif, notamment par la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie des cotisations versées par les organismes gestionnaires employeurs et relatives à l'assurance maladie des médecins, chirurgiens dentistes et auxiliaires médicaux exerçant dans ces centres. Or, les décrets ou circulaires d'application ne sont toujours pas parus. Il lui demande en conséquence quand seront prises les différentes mesures attendues par ces centres de santé pour leur permettre de poursuivre leur mission.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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