Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 30/05/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des droits de l'homme au Chili. En effet, la fin de la dictature du général Pinochet et le retour de la démocratie au Chili laissent malgré tout de nombreux Chiliens encore insatisfaits de la situation des droits de l'homme dans leur pays. A ce jour, les principaux responsables des meurtres, tortures et exactions diverses commis par la dictature contre des démocrates n'ont pas été poursuivis et jugés. Dans le même temps, de nombreuses personnes sont encore détenues en prison (dont beaucoup de femmes) après avoir été condamnées en raison de leur activité politique qui était dirigée contre l'ancien régime dictatorial. Elle lui demande ce que sera son action pour soutenir l'ensemble des forces démocratiques chiliennes qui luttent pour la libération des détenus, emprisonnés pour des raisons politiques sous le régime Pinochet et pour que les coupables d'atrocités et d'exactions soient jugés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement français, sans pour autant intervenir dans les affaires intérieures d'un pays souverain et ami, a suivi avec une attention particulière la façon dont le gouvernement du président Aylwin a traité la question des droits de l'homme. Dès son accession au pouvoir, le président Aylwin a créé la commission " vérité et réconciliation ", chargée de faire la lumière sur les cas les plus graves de violations de droits de l'homme entre le 11 septembre 1973 et le 11 mars 1990, sans individualiser les responsabilités. Cette commision, qui n'avait pas de fonctions juridictionnelles, a remis son rapport au président Aylwin en février et ce dernier l'a rendu public le 4 mars 1991, après avoir consulté l'ensemble des autorités et des organisations concernées. Le chef de l'Etat a souligné que les tribunaux avaient la responsabilité de mener à bien les enquêtes pour établir la vérité. Il a offert aux parents des victimes une réparation morale et matérielle. Par ailleurs, une réforme constitutionnelle votée le 23 mars 1991 permet aux prisonniers incarcérés de bénéficier, selon le cas, de la grâce présidentielle, d'une libération provisoire ou conditionnelle, ou d'une amnistie. Ces dispositions renforcent celles des lois dites " Cumplido " de janvier 1991 qui prévoyaient une réforme des procédures pénales et l'élargissement des possibilités de mise en liberté provisoire. Le Gouvernement français ne peut que se féliciter de cet ensemble de mesures qui contribuent au plein rétablissement de l'Etat de droit et à la solution de la question des prisonniers politiques. Le Gouvernement chilien, en la matière, a agi avec prudence et fermeté, recueillant ce faisant l'appui de l'opinion publique. Le Gouvernement français ne saurait qu'accorder son soutien à la poursuite d'une telle politique visant à réconcilier tous les Chiliens et à surmonter les drames du passé afin de favoriser le renforcement de la démocratie et le développement du pays. "
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