Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 06/06/1991

M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les agissements d'un comité de défense des commerçants et artisans tendant à inciter le non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Cette organisation n'hésite pas à recourir à la violence pour faire aboutir sa thèse selon laquelle les régimes de protection sociale des travailleurs indépendants sont proches de la faillite et que seuls les mécanismes privés d'assurances qu'ils ont choisis permettent le versement de prestations importantes. Cette thèse est inacceptable dans notre régime de protection sociale organisé dans un cadre obligatoire, en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, sur des oppositions à contrainte, certaines juridictions françaises ont estimé qu'elles devaient surseoir à statuer sur le bien-fondé de tels recours dans l'attente de l'interprétation par la Cour de justice des communautés européennes des articles 85 et 86 du traité de Rome. Ces jugements risquent de conforter ce mouvement de non-paiement de cotisations obligatoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire cesser les pratiques de ce comité de défense tendant à compromettre l'avenir du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991

Réponse. - Ni l'objectif (non-paiement de cotisations de sécurité sociale) ni les méthodes violentes du C.D.C.A. à l'encontre des caisses, de leurs administrateurs, de leur personnel, des huissiers ne sont acceptables. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a condamné avec la plus grande fermeté de tels agissements et demandé aux préfets de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des caisses et de leur personnel. Des plaintes ont été déposées auprès des tribunaux et des condamnations ont été prononcées contre ces manifestants. Le Gouvernement s'attachera à définir dans les meilleurs délais de nouvelles mesures de fermeté à l'encontre d'une minorité qui remet en cause le fondement de notre protection sociale obligatoire.

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