Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/06/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le très vif mécontentement exprimé par de très nombreuses assocations de retraités à l'égard de la constatation suivant laquelle le montant de la contribution sociale généralisée est inclus dans le revenu imposable des intéressés. Ceci veut dire que les assujettis à la C.S.G. sont imposables sur des sommes qu'ils n'ont en réalité nullement perçues et qui risquent d'augmenter au fil des années compte tenu des déficits structurels auxquels ont à faire face les différents régimes sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer au Parlement, visant à mettre fin à cette aberration.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/02/1992
Réponse. - La C.S.G. est un prélèvement affecté exclusivement au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarité. Ce prélèvement est assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il est donc logique que cette assiette soit élargie aux majorations et bonifications pour enfants, comme elle l'est, par exemple pour les salariés, aux sommes allouées au titre de la participation et de l'intéressement et, pour les fonctionnaires, aux primes. La légitimité de la contribution des retraités doit s'apprécier en considérant l'ensemble des charges qui pèsent au titre de la protection sociale sur chaque type de revenu. A cet égard, la contribution des retraités reste largement inférieure à celle des actifs. Ainsi, pour le régime général, alors qu'un actif cotise au taux de 6,80 p. 100 pour la maladie, 0,10 p. 100 pour le veuvage, 6,55 p. 100 pour lavieillesse et 1,1 p. 100 au titre de la C.S.G., le retraité n'acquitte, dès lors qu'il est imposable, qu'une C.S.G. au taux de 1,1 p. 100 et une cotisation maladie au taux de 1,4 p. 100 sur la retraite de base et 2,4 p. 100 sur la retraite complémentaire. En apportant leur part à son financement, les retraités contribuent à assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale, rendu ainsi plus équitable, pérennité dont ils seront bénéficiaires avec tous les Français. Il faut souligner enfin que la situation des retraités est identique à celle des actifs au regard de la fiscalisation de la C.S.G., mais que le législateur a prévu des dispositions spécifiques afin que les retraités les plus modestes ne soient pas redevables de la C.S.G. Ainsi, ceux qui ne sont pas imposables, soit environ 45 p. 100 d'entre eux, en sont exonérés.
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