Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/06/1991

M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les violences et l'incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale d'un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin que cesse cette situation inacceptable qui menace le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

- page 1139


Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 04/07/1991

Réponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a tenu à rappeler publiquement sa détermination à lutter contre la propagande de groupuscules qui préconisent la grève des cotisations sociales ; en agissant ainsi, les manifestants privent leurs familles de prestations maladie, de garanties décès et aliènent leurs possibilités de toucher une juste retraite. Le comité de défense des commerçants et artisans fait circuler les chiffres les plus fantaisistes sur les impayés de cotisations, l'importance de charges supportées par les commerçants et les artisans ou encore le nombre de ses adhérents. Deux cas d'impayés doivent en réalité être distingués. Certains relèvent d'une claire volonté de nuire à la collectivité en contestant l'autorité des caisses. A leur égard, la plus grande fermeté est observée ; les préfets ont reçu des instructions en ce sens. Mais il existe aussi des situations de réelles difficultés où les commerçants et artisans sont de bonne foi : le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a demandé aux caisses de faire alors preuve de compréhension dans le règlement des dossiers et de rechercher un accord acceptable pour les deux parties. Les caisses ont pris l'engagement de faire bénéficier les intéressés de plans d'échelonnement de leurs dettes, de réduction des pénalités de retard ou d'une aide par l'action sociale pour les plus démunis. D'autre part, parmi les mesures destinées à faciliter la régularisation des cas difficiles, le ministre rappelle que la loi du 31 décembre 1989 a permis, jusqu'au 31 mai 1991, aux adhérents des caisses qui ne pouvaient pas bénéficier d'une retraite entière parce qu'il leur manquait des cotisations ancienne, de régulariser leur situation et de rentrer dans la légalité. Auparavant les impayés antérieurs au 1er janvier 1973 ne pouvaient pas être régularisés. Désormais, les commerçants et les artisans qui sont à jour de leurs cotisations postér
ieures à cette date, et qui ont régularisé les anciennes, peuvent profiter ainsi d'une retraite entière. De façon plus générale, une concertation permanente entre le ministère des affaires sociales, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le département du commerce et de l'artisanat permet d'assurer une meilleure efficacité du dispositif en coordonnant les actions contre le C.D.C.A. Notamment concernant les violences commises par les membres du C.D.C.A., le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation souligne que des consignes de stricte fermeté ont été données aux préfets afin que le respect de l'ordre public soit préservé. Des mesures complémentaires sont en cours d'élaboration : elles visent à renforcer les moyens de lutter contre le C.D.C.A.

- page 1368

Page mise à jour le