Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Henri Collette se référant aux déclarations de son prédécesseur devant les directeurs départementaux de l'équipement (26 février 1991), demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de l'utilisation des financements et notamment de celle des fonds de solidarité logement qui devait " être rapidement opérationnelle et comporter toute la palette des aides et mesures d'accompagnement nécessaires ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le conseil des ministres du 10 juillet 1991 a examiné le bilan de la première année d'application de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Les plans départementaux d'action pour le logement des défavorisés sont en cours de signature : 83 plans sont signés au début de juillet, 10 autres doivent l'être dans les jours suivants et 7, notamment ceux des DOM, avant l'automne. Les fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.) se mettent en place pour la plupart début juillet. En conséquence, les crédits destinés aux fonds de solidarité, soit 150 FM.F. en ce qui concerne l'Etat, n'ont pas encore été mobilisés, sauf pour la fraction qui, dans quelques départements, a servi à réabonder les fonds d'aide existant avant la mise en place du F.S.L. Le F.S.L. a pour but de financer des aides aux ménages en impayés dans le parc locatif, des aides à l'accès à ce même parc, ainsi que des actions d'accompagnement social lié au logement pour les ménages bénéficiaires du plan. Par ailleurs, les autres articles correspondant aux différents objectifs du plan, et notamment ceux visant à mettre à disposition de familles défavorisées des logements répondant à leur situation, sont déjà mis en oeuvre dans de nombreux départements. La montée en régime du prêt locatif aidé (P.L.A.) dit d'insertion s'est faite progressivement en 1990 : plus de 5 000 logements, dont 90 p. 100 en milieu urbain et 350 en Ile-de-France, ont été financés. Compte tenu de la nouveauté de ce produit, on peut considérer que la mobilisation des opérateurs a été remarquable. On assiste à un accroissement significatif en 1991 : actuellement plus de 8 000 opérations sont en cours ou en projet dont 1 200 en Ile-de-France. En une année (du 1er mai 1990 au 30 avril 1991), plus de 1 000 logements destinés aux personnes défavorisées ont bénéficié des subventions majorées de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) pour un montant total de 65M.F. Entre 1990 et 1991, les maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale destinées au logement des personnes défavorisées se sont très fortement développées. C'est un outil indispensable pour la fabrication d'une offre de logement adaptée et diversifiée dans les contextes de marché difficile. Elles sont utilisées aujourd'hui dans plus d'un département sur deux et visent à mobiliser en 1991 plus de 6 000 logements. En 1989, l'Etat et les partenaires sociaux ont conclu une convention d'objectifs destinée à favoriser et intensifier l'intervention du " 1 p. 100 logement " en faveur des populations défavorisées. Une charte, signée entre l'Etat et l'Union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.), en définit les modalités d'application. L'engagement financier des collecteurs au titre de cette charte a été de 1173,3 MF, alors que l'obligation résultant de la convention était de 1065 MF. 16 076 ménages en ont bénéficié, dont 9 478 locataires, 3 720 résidents en foyeret 2 878 accédants. 80 p. 100 des investissements à long terme en locatif ont été affectés au parc H.L.M. Près de 1 800 logements financés en P.L.A. d'insertion ont bénéficié de prêts complémentaires au titre de la charte.
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