Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/06/1991
M. Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur l'article 8 de la loi n° 90-1260, du 31 décembre 1990, relative à l'exercice des professions commerciales et artisanales. La distance requise, de 10 kilomètres, entre les ensembles commerciaux et les communes, permettant à ces dernières de bénéficier de la taxe professionnelle, pénalise les petites communes n'entrant pas dans ce périmètre. En effet, leurs habitants sont contraints de se déplacer vers les grandes surfaces des communes voisines situées, pour la plupart, à une distance supérieure à 10 kilomètres. A titre d'exemple, les habitants de Mouries (Bouches-du-Rhône) vont effectuer leurs achats dans les centres commerciaux de Salon-de-Provence, Arles ou Saint-Martin-de-Crau, situés entre 15 et 25 kilomètres de leur commune, laquelle ne bénéficie donc d'aucune répartition de la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir si cette distance ne pourrait être augmentée à 15 ou 20 kilomètres. Il le remercie de lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 19/12/1991
Réponse. - La loi du 31 décembre 1990 a prévu les conditions dans lesquelles la taxe professionnelle afférente aux magasins de grande surface nouvellement créés ou agrandis pourrait faire l'objet d'une répartition entre les différentes communes situées à proximité de leur lieu d'implantation. Le choix des distances retenues résulte d'études approfondies. Il convient, par ailleurs, de souligner que 15 p. 100 des sommes faisant l'objet de la répartition seront affectées à des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural destinés à éviter la disparition du dernier commerce dans les communes rurales auxquelles fait référence l'honorable parlementaire.
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