Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/06/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des propriétaire des terres agricoles ne trouvant pas de locataires et qui sont cependant tenus de payer un certain nombre d'impôts locaux (taxe sur le foncier non bâti). C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé d'instaurer une extension des dégrèvements eu cas de terres vacantes comme cela existe en matière de vacance pour le foncier bâti.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/10/1991
Réponse. - A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, le Parlement a souhaité qu'une réforme soit envisagée, qui aille plus loin que la simple extension de l'assiette aux élevages hors-sol prévue dans le projet initial du Gouvernement. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 prévoit ainsi que le Gouvernement présentera avant le 30 septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Cette réforme devrait entraîner un allégement global de la charge supportée par les propriétaires dont les terres agricoles ne sont pas exploitées. Quant à la mesure que vous évoquez, elle pourra ainsi être examinée à l'occasion de la discussion de cette réforme devant le Parlement.
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