Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 20/06/1991

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation d'une personne propriétaire depuis 1976 d'une parcelle à La Faute-sur-Mer (Vendée) sur laquelle il a obtenu un permis aux fins de construire un lotissement. Il lui précise qu'après avoir introduit une demande de raccordement au réseau d'eau auprès du syndicat intercommunal de la Plaine de Luçon, cette personne a signé en 1980 avec celui-ci une convention par laquelle elle s'est engagée à verser une somme de 43 950 francs pour financer les travaux destinés à l'amenée d'eau dans sa parcelle. Il souligne le fait que cette participation semble contestable dans la mesure où, d'une part, les travaux ont un caractère strictement privatif, et où, d'autre part, il ne peut être imposé au propriétaire une obligation de paiement sur la base d'une convention, mais seulement sur celle d'une prescription unilatérale. Il lui demande donc de lui préciser si le versement d'une participation au titre d'une extension du réseau d'adduction d'eau doit trouver sa source dans une obligation légale ou réglementaire liée à l'exercice du droit de construire ou s'il peut résulter d'une simple convention. Dans le second cas, il lui serait gré de bien vouloir lui exposer la raison d'être et les conditions d'application d'une telle règle.

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La question est caduque

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