Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 13797 parue au Journal officiel le 14 février 1991 sur le plafonnement des prêts attribués aux titulaires des plans d'épargne logement venant à échéance. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer la date de la dernière revalorisation de ces prêts qui sont actuellement plafonnés à 400 000 francs par foyer fiscal. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont poussé à ne proposer ou à ne décider aucune valorisation de ce montant. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer le coût supporté par le Trésor public de ce système pour les années 1985 à 1990. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures nouvelles pour permettre aux ménages d'accéder plus facilement à la propriété.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le montant maximal du prêt pouvant être obtenu par le titulaire d'un plan d'épargne logement est actuellement fixé à 400 000 francs. Ce montant est distinct du montant plafond des dépôts fixé à 300 000 francs. Ces montants n'ont pas été modifiés depuis le 15 juin 1983. Les statistiques de l'épargne logement permettent de constater qu'en 1990 le montant moyen d'un prêt d'épargne logement est d'environ 89 000 francs, ce qui est largement inférieur au montant maximal réglementaire. Le relèvement de ce plafond n'apparaît donc pas indispensable. Par ailleurs, le coût supporté par l'Etat est en très forte augmentation depuis 1985 (voir tableau) et reflète le succès durable de l'épargne logement, qui est un excellent produit d'épargne préalable à l'accession à la propriété. Nota : voir tableau p. 1559.
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